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Type :
Référence :
Date : 10/01/1997
Résumé :

adressée aux Bâtonniers des Ordres et portant sur le bilan de décret pour 1996, sur les règles comptables en matière d'utilisation des fonds de l'État, accompagnant l'arrêté prévoyant le versement de la première dotation 1996 ;

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