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Type :
Référence : 66-537
Date : 24/07/1966
Résumé :

articles 219, 229, 233, 234, 235, 455, 456, 457, et 458 régissant la liste et les conditions d'intervention d'un commissaire aux comptes dans ses opérations de contrôle et de certification des comptes relatifs à la gestion de la dotation, gestion devant faire l'objet d'une liquidation par arrêté de la part de la Chancellerie, sur présentation de ces comptes certifiés par un commissaire aux comptes selon les termes des articles 117 et 118 du décret d'application du 19/12/91.

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