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Type :
Référence :
Date : 01/11/1997
Résumé :

Cette reliure regroupe les textes suivants : décrets du 10/10/96, courriers aux Bâtonniers du 27/12/96, courriers aux Bâtonniers du 14/04/97 courriers aux Bâtonniers du 28/11/97 arrêté du 27/12/96 arrêté du 31/12/96 arrêté du 28/11/97. Ce document intègre aussi les pièces suivantes 2 et 3

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