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Type :
Référence :
Date : 27/01/1998
Résumé :

fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'État pour la rétribution des missions d'Aide Juridictionnelle dans le territoire d'Outre-mer. Cette lettre clé est fixée à 132 francs en matière pénale pour les missions achevées en 1998 ;

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