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Type :
Référence :
Date : 27/01/1998
Résumé :

fixant le montant de la lettre clé pour le calcul de la contribution de l'État pour les rétribution des missions d'Aide Juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte. Cette lettre clé est fixée à 132 francs pour l'ensemble des missions achevées en 1998 sur le territoire de Mayotte.

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