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Type :
Référence : Chancellerie
Date : 27/02/1998
Résumé :

signée par Mme Agnès DOUVRELEUR, indiquant la mise en œuvre de l'EURO pour l'Aide Juridictionnelle induit que les états liquidatifs seront à libeller en francs jusqu'à l'exercice 2002 inclus. Si des Avocats sont payés en EURO, la banque se doit d'effectuer les conversions en francs.

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