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Type :
Référence :
Date : 24/12/1999
Résumé :

fixant pour l'année 2 000 la majoration des unités de valeur pour les missions décret totale et la répartition des CARPA en 10 groupes en application de l'article 27 de la loi du 10/07/91 et de l'article 116 du décret d'application modifié du 19/12/1991

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