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Type :
Référence : 99-1172
Date : 30/12/1999
Résumé :

relative au budget de la nation pour l'année 2000 et fixant en son article 135 la nouvelle valeur hors taxe de l'UV de base (et donc de décret partielle) qui est portée à 134 francs pour les missions achevées à partir du 1° janvier 2000.

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