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Type :
Référence : 98-1163
Date : 18/12/1998
Résumé :

relative à l'accès aux droits et à la résolution amiable des conflits portant modification de la loi du 10/07/91 prévoyant, entre autres, la limitation à six mois de la validité d'une AFM et la rétribution des avocats en matière de matière de médiation pénale.

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