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Type :
Référence :
Date : 24/12/1999
Résumé :

servant au calcul de la contribution de l'État pour la rétribution des missions d'Aide Juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte. Cette lettre clé est fixée à 134 francs pour l'ensemble des missions achevées en 2000 sur le territoire de Mayotte

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