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Type :
Référence :
Date : 24/12/1999
Résumé :

fixant le montant de la lettre-clé servant au calcul de la contribution de l'État pour la rétribution des missions d'Aide Juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. Cette lettre-clé est fixée à 134 francs pour l'ensemble des missions achevées en 2000

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