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Type :
Référence : Jean-Louis PEROL
Date : 04/06/1999
Résumé :

indiquant à M. le Président DESFARGES l'instauration d'un code mission administrative.12 pour la rétribution des avocats intervenants devant la commission départementale de séjour des étrangers, en application des lois 97-396 du 24/04/97 et 98-349 du 11/05/98.

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