3
Type :
Référence : Jean-Louis PEROL
Date : 01/07/1999
Résumé :

indiquant à M. le Président DESFARGES son acceptation de la réponse de Monsieur le Président de l'UNCA du 18/06/99 et instituant le code mission administrative 12 pour la commission départementale de séjour des étrangers.

Fermer la fenêtre.