3
Type :
Référence : Jean-Louis PEROL
Date : 13/10/1999
Résumé :

indiquant à M. le Président DESFARGES le refus du ministère de verser la dotation de l'exercice 2 000 aux CARPA qui n'auraient pas traité avant le 31/12/99 les problèmes de cohérences relatifs aux états liquidatifs ayant conduit au blocage de la liquidation des années 1997 et antérieures.

Fermer la fenêtre.