3
Type :
Référence : Assemblée Nationale
Date : 24/05/1999
Résumé :

Réponse écrite (page 3181) relative à la question posée le 21/12/98 à l'assemblée Nationale par Monsieur le député Yves COCHET, et relative à l'assistance d'un Avocat au cours de la garde à vue, sa proposition de sectorisation, et l'installation d'une cabine téléphonique dans les commissariats, du fait de l'intervention de l'Avocat dès la première heure.

Fermer la fenêtre.