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Type :
Référence : 85-772
Date : 25/07/1985
Résumé :

Portant DDOS (diverses dispositions d'ordre social), et modifiant en ses articles 124 à 125 les articles 53 et 66 de la loi du 31/12/91 rendant obligatoire la création d'une CARPA pour chaque barreau ou groupe de Barreaux ;

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