3
Type :
Référence : Président Pierre DESFARGES
Date : 31/08/1999
Résumé :

note contenant entre autres : Mise à jour des tables administratives (code mission 12 rattaché au code nature de procédure 413) pour la commission de séjour des étrangers ; Diverses dispositions relatives aux Etats Liquidatifs, aux droits de plaidoiries et au règlement intérieur (décret du 10/10/96) ; Dispositions transitoires relatives à la prescription des sommes dues par l'État et aux conséquences de la loi du 18/12/98, article 5, non applicable pour l'instant ;

Fermer la fenêtre.