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Type :
Référence : 2000-4
Date : 04/01/2000
Résumé :

portant application de la loi du 18/12/98 et fixant la rétribution horaire des consultations juridiques dans le cadre du Conseil Départemental de l'Accès aux Droits plafonnée à 3 UV de base, c'est à dire à 3 x 134 francs pour l'exercice 2000.

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