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Type :
Référence : Barreau de Guadeloupe
Date : 17/12/1999
Résumé :

signée par M. Jean-Louis PEROL à l'Ordre des Avocats au Barreau de la Guadeloupe rappelant que le montant de la rétribution de l'avocat désigné pour prêter son concours devant la Cour est de 20 UV lorsqu'il exerce les attributions de l'avoué et 24 UV en cas d'appel avec référé. M. PEROL informe aussi le Barreau que la mention DOM sera rajoutée aux rubriques 18 et 19 des AFM civiles.

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