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Type :
Référence : Président DESFARGES
Date : 10/01/2000
Résumé :

relatif aux conditions d'application de la loi du 18/12/98 et en particulier : La parution du décret n° 2000-4 du 04/01/2000 portant création de la rétribution horaire des consultations juridiques induites par le Conseil Départemental de l'Accès aux Droits qui est plafonné à 3 UV (c'est à dire à 3 x 134 francs). Nécessité d'adresser une DAS2 avant le 30/04/2000.

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