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Type :
Référence : Président DESFARGES
Date : 06/01/2000
Résumé :

note, accompagnée du texte du décret du 21/12/99 relative à : La valeur de l'UV pour les AJ totales induite par le décret du 24/12/99 La mise en oeuvre partielle de la loi du 18/12/98 (articles 2, 3, 4, 6 et 7) ; L'attente du décret d'application pour les articles 1, 5 et 8 ;

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