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Type :
Référence : 2000-1352
Date : 30/12/2000
Résumé :

Loi de finance 2001. En son article 128, cette loi revalorise le plafond des ressources mensuelles pour le droit au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle : 5 175 francs pour l'AJP et 7 764 francs pour l'AJT

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