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Type :
Référence : 2000-1354
Date : 30/12/2000
Résumé :

relative aux référés devant les juridictions administratives, induisant entre autres, la modification des AFM administratives par adjonction de nouvelles missions. Cette loi institut aussi des modifications de l'article 722 du code de procédure pénale en son article 36, en prévoyant la rétribution de l'avocat lors de procédures devant le JAP. Une nouvelle AFM et un barème est prévu à cet effet.

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