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Type :
Référence : 1968-1250
Date : 31/12/1968
Résumé :

relative à la prescription des créances sur l'État, les communes et les établissements publics, qui dispose en son article 1° que les créances non payées dans un délai de 4 années à compter du 1° jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont prescrites

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