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Type :
Référence : Les Avocats à Paris n° 6
Date : 01/11/2000
Résumé :

signé par Maître Benoît CHABERT, membre du conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Paris, relatif à la loi du 15/06/2000 renforçant la présomption d'innocence et la protection des victimes

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