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Type :
Référence : BOI 3A-7-91
Date : 26/03/1991
Résumé :

Portant réforme de la profession d'Avocat et en particulier de l'assujettissement à la TVA des cabinets d'Avocats. Ce texte prévoit le taux minoré de 5,5 % pour les honoraires susceptible de l'aide judiciaire.

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