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Type :
Référence : UNCA à Chancellerie
Date : 01/03/2001
Résumé :

confirmant les dispositions fonctionnelle du module Aide Juridictionnelle v 2.13 où le tarif serait induit par la date de fin de mission portée par les greffe sur les AFM saisie par la CARPA, quel que soit le montant coché ou raturé par les greffes

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