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Type :
Référence : Président DESFARGES
Date : 05/05/2000
Résumé :

à M. Jean-Louis PEROL de la DAGE relatif aux problèmes soulevés par le TI de Bayonne lorsqu'il accorde des missions 21 (incident dans la mise en état) non prévues en majoration de la mission 12 au barème figurant à l'article 90 du décret du 19/12/91 portant application de la loi du 10/07/91

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