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Type :
Référence : Président DESFARGES
Date : 25/07/2000
Résumé :

à la Carpa de MOULINS, relatif à une erreur d'interprétation des greffes de cette juridiction lors de la mise en œuvre de l'article 9 de la loi du 10/07/91 et de l'article 115 de son décret d'application du 19/12/91 - Traitement de l'incompétence

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