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Type :
Référence : 1484-3832
Date : 06/04/2001
Résumé :

relative à l'application particulière de la circulaire du 16 janvier 2001 de la Chancellerie, pour la mission 8 au pénal. Les Carpa peuvent saisir la date d'établissement de décret à titre exceptionnel, en regard à la circulaire du 08/02/1993

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