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Type :
Référence : 2000-751
Date : 01/08/2000
Résumé :

portant modification du décret 93-1425 du 31/12/93 et relatif à l'Aide Juridictionnelle pénale en Nouvelle Calédonie en Polynésie Française et dans les îles de Wallis-et-Futuna : alignement de la lettre clé sur la valeur de l'UV.

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