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Type :
Référence : 2000-752
Date : 01/08/2000
Résumé :

portant modification du décret 96-292 du 02/04/96 qui portait modification de l'Ordonnance n° 92-1143 du 12/10/92 relative à l'Aide Juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte : alignement de la lettre clé sur la valeur de l'UV.

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