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Type :
Référence : 2001-52
Date : 17/01/2001
Résumé :

relatif à l'Aide Juridictionnelle et portant modification du décret 91-1266 du 19/12/1991 portant application de la loi du 10/07/91 ; ce texte modifie en profondeur la table de l'article 90 du décret du 19/12/91 et modifie aussi le montant de la rétribution des Avocats au cours de la garde à vue

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