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Type :
Référence : Chancellerie
Date : 11/02/2000
Résumé :

signée par M. Jean-Louis PEROL à l'Ordre des Avocats au Barreau de la Perpignan rappelant que la procédure normale en matière d’exequatur est la requête, induisant une mission civile correspondante. Toutefois, en l’occurrence, l’Avocat ayant procédé par voie d’assignation, acceptée par la juridiction en sa forme collégiale, la double rétribution attribuée à l’Avocat peut-être payée.

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