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Type :
Référence : 0096
Date : 21/02/2000
Résumé :

Lettre Chancellerie de Monsieur Jean-Louis PEROL à la CARPA de Grenoble attestant de l'exclusion formelle du périmètre de l'Article 90 du décret du 19/12/91 des contraventions de 4ème classe. En conséquence les admissions de ce type émises par le BAJ de Grenoble sont sans fondement et une information à la Cour sera faîte en ce sens.

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