3
Type :
Référence : Chancellerie
Date : 13/03/2000
Résumé :

signée par M. Jean-Louis PEROL à l'UNCA précisant à nouveau les règles d'application strictes induites par la loi n° 93-22 du 08/01/93 instituant l'audition du mineur et qui bénéficie alors du droit plein à l'Aide Juridictionnelle - Copie envoyée au Barreau de DOUAI et au greffe du TGI

Fermer la fenêtre.