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Type :
Référence : Chancellerie
Date : 21/06/2000
Résumé :

signée par M. Jean-Louis PEROL à l'UNCA annonçant la prochaine transformation du n° décret qui va passer à 20 positions dont 4 caractères pour l'année. L'UNCA acquitte et accepte la modification le 07/07/2000.

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