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Type :
Référence : Chancellerie
Date : 01/09/2000
Résumé :

signée par M. Jean-Louis PEROL à la CARPA de GUADELOUPE précisant à les règles d'application strictes induites par l'article 5 du décret n° 91-1369 du 30/12/91 fixant les modalités d'application de l'Aide Juridictionnelle dans le DOM, et les mesures prises pour corriger sa mauvaise application par les Greffes de ces DOM, tout particulièrement en matière d'appel sans ou avec référé, induisant une rétribution de 20 ou 24 UV selon le cas

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