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Type :
Référence : 001014 - Chancellerie
Date : 17/11/2000
Résumé :

signée par M. Jean-Louis PEROL à la CARPA de TOULON relatif à la compétence du BAJ de la juridiction devant laquelle le justiciable fait prospérer ses intérêts (articles 26 et 27 du décret 91-1266 du 19/12/91).

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