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Type :
Référence : Nor Jus C 006 0076
Date : 29/12/2000
Résumé :

modifiant la circulaire du 02/03/94 et précisant aux juridictions l'application du nouveau barème pour la GAV à compter du 01/01/2001 avec plafond à 3 interventions et les conditions provisoires de rétribution de l'avocat devant le JAP (jusqu'au 16/06/2001).

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