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Type :
Référence : 0010 064 - Chancellerie
Date : 31/01/2001
Résumé :

de M. Jean-Louis PEROL à M. Pierre DESFARGES, portant communication des nouvelles de la date d'application au 201/01/2001 du décret du 17/01/2001, de la date de saisie applicable au nouveau tarif GAV, et des droits de plaidoiries applicables incluant les modifications du décret du 15/02/95 rendues nécessaires.

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