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Type :
Référence :
Date : 20/02/2002
Résumé :

fixe l'organisation en bureaux du service de l'accès aux droits et à la justice et de la politique de la ville. Ce service comporte Bureaux à savoir : Bureau de l'aide juridictionnelle, bureau de l'accès aux droits et de la politique de la ville et le bureau de l'aide aux victimes et de la politique assimilative. ? Décret 2002-366 du 18/03/2002 mettant en œuvre la rétribution de l'Avocat dans le cadre de l'assistance d'un détenu devant une commission de discipline

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