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Type :
Référence : 2001-512
Date : 28/07/2001
Résumé :

Modification apportée au décret du 14/06/2001 n° 2001-512 relatif à l'Aide Juridictionnelle et portant modification du décret 91-1266 du 19/12/1991 portant application de la loi du 10/07/91 ; ce décret porte application des lois du 18/12/98, cette modification rectifie l'article 34-1 en remplaçant 118-7 par 118-8

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