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Type :
Référence : 2001-728
Date : 31/07/2001
Résumé :

modifie le décret 59-327 du 20/02/59 relatif aux juridictions des pensions. Ce décret prend en application de la l'article 8 de la loi du 18/12/98 prévoit que les personnes formulant une demande devant la juridiction des pensions militaires bénéficient désormais de l'Aide Juridictionnelle de plein droit sans condition de ressources de nationalité

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