3
Type :
Référence : 2001-729
Date : 31/07/2001
Résumé :

modifie le décret 91-1369 du 30/12/91 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de MAYOTTE de la loi relative à l'Aide Juridique

Continuez sur Google et Légifrance >>

Fermer la fenêtre.