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Type :
Référence : NOR J 02 90002 C
Date : 18/04/2002
Résumé :

relative à la mise en place de la rétribution des Avocats assistant une personne détenue devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire. ? Annexe 1 : Demande d'aide juridique pour l'e détenu ; ? Annexe 2 : Assistance d'un détenu mineur ; ? Annexe 3 : Désignation d'un Avocat pour assister un détenu. ? Annexe 4 : Demande d'un Avocat pour assister un détenu; ? Annexe 5 : Etats récapitulatifs pour l'aide à l'intervention de l'Avocat ; ? Annexe 6 : Règlement intérieur type modifié, pris en application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991, annexe du décret 96-887 du 10/10/1996 ; ? Annexe 7 : Circulaire NOR JUS E 00 40 087 C du 31/10/2000 de la direction de l'administration pénitentiaire relative à la procédure disciplinaire des détenus d'un établissement pénitentiaire

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