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Type :
Référence : NOR JUS C 02 020 014 C
Date : 28/01/2002
Résumé :

Circulaire portant revalorisation du plafond des ressources, des conversions de la valeur des UV en €uros et de la revalorisation de la contribution de l'État pour l'Aide Juridictionnelle et la GAV et accompagné de 3 annexes :. ? Annexe 1 : Plafond des ressources et du correctif pour charge familiale ; ? Annexe 2 : Tableau de conversion en €uro de la valeur des UV de 1992 à 2002 ; ? Annexe 3 : Nouvelles formes des AFM

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