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Type :
Référence : NOR JUS C 01 20625 C
Date : 19/11/2001
Résumé :

Relative à la présentation des nouvelles dispositions induites par les décrets du 14/06/2001 et du 31/07/20001 (tribunal des pensions) et du 31/07/2001 (modalités particulières aux DOM – TOM). Présentation des nouvelles AFM et des nouvelles modalités de contribution de l'État pour l'Aide Juridictionnelle et la GAV et accompagnée de 5 annexes

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