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Type :
Référence : 010 967
Date : 25/10/2001
Résumé :

courrier de madame Bernadette MARTIN-LECUYER à l'UNCA, indiquant que si les CARPA ne peuvent pas modifier les rétributions portées sur les AFM par les Greffes, elles sont autorisées à transformer en majoration pénale nouvelle (codes missions 40 à 43) les anciennes majorations apposées aux missions 7,8,2 14 etc.).

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