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Type :
Référence : 010 283
Date : 09/04/2001
Résumé :

Courrier de M. Jean-Louis PEROL à M. le président Tournois, accusant réception du courrier de ce dernier daté du 28/03/2001 et maintenant malgré tout la position de la Chancellerie vis à vis de la circulaire du 26/01/2001 qui évoquait comme date du fait générateur en matière de barème, la date d'établissement et non plus la date de fin de mission

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